CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TERMS AND CONDITIONS OF SALE

SOMMAIRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Définitions (Client, Vendeur, Œuvre, Site Internet…)

2. Identification de l’Artiste (Mentions légales sur ton statut et tes coordonnées)

3. Objet des CGV (À qui s’appliquent-elles et dans quel cadre ?)

4. Œuvres proposées à la vente (Originaux, certificats d’authenticité, variations de couleurs…)

5. Disponibilité des œuvres (Vente sous réserve de stock disponible)

6 - Prix (HT, TVA non applicable – art. 293 B du CGI, frais de douane à la charge du client)

7. Commandes (Processus de commande et acceptation des CGV)

8. Étapes de paiement (Présentation claire du processus en 5 à 7 étapes)

9. Paiement (Prestataires sécurisés, absence de stockage des données bancaires)

10. Livraison (Délais, emballage, assurance incluse, frais de port et douane)

11. Détérioration lors du transport (Procédure en cas de colis endommagé)

12. Droit de rétractation (14 jours légaux, modalités de retour, œuvres personnalisées exclues)

13. Retour et remboursement (Conditions de retour, remboursement après inspection)

14. Garanties légales (Conformité, vices cachés, exclusions)

15. Réclamations (Coordonnées de contact)

16. Responsabilités et Force Majeure (Cas de force majeure et limitations de responsabilité)

17. Propriété intellectuelle (Droits d’auteur sur les œuvres, reproduction interdite)

18. Données personnelles (Lien vers la Politique de confidentialité)

19. Modification des CGV (Possibilité de modification et application des CGV en vigueur au jour de la commande)

20. Droit applicable et juridiction compétente (Droit français et tribunaux compétents)

1. DÉFINITIONS :

Les termes suivants auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), la signification suivante :

- « Vendeur » : désigne Christopher Schmitt, artiste plasticien, dont le siège est établi à [Adresse à compléter],

immatriculé sous le numéro SIRET [à compléter], TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI.

- « Client » : désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une ou plusieurs œuvres via le site internet

www.christopherschmittartist.com.

- « Œuvre(s) » : désigne les œuvres d’art originales réalisées par Christopher Schmitt, ainsi que tout produit proposé à la

vente (peintures, photographies, dessins, illustrations, livres…).

- « Site internet » : désigne le site www.christopherschmittartist.com, par lequel le Vendeur propose ses œuvres à la vente.

- « Commande » : désigne toute commande passée par le Client sur le site internet, conformément aux présentes CGV.

- « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente régissant la relation contractuelle entre le Vendeur et le

Client.

2. IDENTIFICATION DE L’ARTISTE :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes d’œuvres réalisées par :

- Christopher Schmitt
- Artiste plasticien
- Adresse : 38380 Saint Christophe sur Guiers
- E-mail : artschmitt@live.fr
- Statut : Artiste-auteur enregistré à l'URSSAF
- TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)

3. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Christopher Schmitt (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet www.christopherschmittartist.com.

Elles définissent l’ensemble des modalités de vente à distance, de la passation de commande au paiement, jusqu’à la livraison des œuvres.

La validation d’une commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par un clic de validation avant la finalisation de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation des œuvres à ses besoins.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour conclure un contrat de vente en ligne.
Lorsque le Client agit pour le compte d’une personne morale, il garantit en avoir l’autorité et se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble des personnes agissant sous sa responsabilité.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord préalable et écrit du Vendeur. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet constituent la preuve des transactions effectuées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de divergence entre différentes versions linguistiques, seule la version rédigée en français fait foi.

4. ŒUVRES PROPOSÉES A LA VENTE :

Les œuvres proposées à la vente sur le site www.christopherschmittartist.com sont des créations originales réalisées par Christopher Schmitt.

Chaque œuvre est vendue en pièce unique, sauf mention contraire précisant qu’il s’agit d’un tirage limité ou numéroté. Un certificat d’authenticité accompagne chaque œuvre livrée.

Les descriptions et photographies des œuvres sont présentées avec le plus grand soin pour refléter fidèlement leur apparence. Toutefois, de légères différences de couleur peuvent exister en raison du calibrage des écrans (ordinateurs, téléphones, tablettes). Ces variations ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité ou donner lieu à une réclamation.

Important : les œuvres personnalisées ou réalisées sur commande ne peuvent être ni échangées ni remboursées, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

5. DISPONIBILITÉ DES OEUVRES :

Les œuvres présentées sur le site www.christopherschmittartist.com sont proposées à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais par e-mail. Le Client aura alors le choix entre :

- Le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours, ou

- L’échange contre une autre œuvre de valeur équivalente, avec l’accord du Vendeur.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client en cas d’indisponibilité d’une œuvre après passation de commande.

6. PRIX :

Les prix des œuvres sont indiqués en euros (€), hors taxes, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable).

Frais de livraison offerts : les frais de livraison sont actuellement offerts, quelle que soit la destination. Cette offre est valable au moment de la commande et pourra être modifiée à l’avenir.

Les éventuels frais de douane et taxes d’importation pour les livraisons hors Union Européenne restent à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

7. COMMANDES :

Toute commande passée sur le site www.christopherschmittartist.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Processus de commande :

Sélection des œuvres et ajout au panier.
Validation du panier et confirmation de la commande.
Saisie des informations de facturation et de livraison.
Choix du mode de paiement sécurisé.
Lecture et acceptation des présentes CGV avant validation définitive.
Réception d’un email de confirmation de commande à l’adresse communiquée par le Client.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après :

- Réception du paiement intégral,

- Et envoi d’un email de confirmation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige relatif à un paiement antérieur ou en cas de suspicion de fraude.

8. ÉTAPES DE PAIEMENT :

Le paiement des œuvres s’effectue en ligne via une interface de paiement sécurisée.

Déroulement du paiement :

Sélection des œuvres et validation du panier.
Saisie des informations de facturation et de livraison.
Choix du mode de paiement parmi les solutions proposées (Carte bancaire, Stripe, PayPal).
Vérification de la commande et acceptation des CGV.
Validation du paiement via la plateforme sécurisée.
Envoi automatique d’un e-mail de confirmation de la commande une fois le paiement validé.

Sécurité des paiements : les paiements sont traités par des prestataires spécialisés et sécurisés. Aucune donnée bancaire n’est conservée ou stockée par le Vendeur. La commande ne sera expédiée qu’après validation du paiement effectif.

9. PAIEMENT :

Le règlement des œuvres s’effectue en totalité au moment de la commande.

Modes de paiement acceptés :

- Carte bancaire (via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal).

- Compte PayPal.

Les paiements sont traités de manière sécurisée via ces prestataires externes. À aucun moment, le Vendeur n’a accès à vos données bancaires. La commande ne sera validée et expédiée qu’après encaissement effectif du paiement. En cas de refus de la transaction par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et aucune livraison ne sera effectuée.

10. LIVRAISON :

Les œuvres sont soigneusement préparées dans l’atelier de l’artiste et expédiées sous 7 jours ouvrés après confirmation du paiement de la commande.

Modalités de livraison :

Selon la taille et la fragilité de l’œuvre, l’expédition est réalisée :

- Dans un emballage renforcé, ou

- Dans un coffrage en bois sur mesure pour les œuvres de grande taille ou particulièrement fragiles.

Frais de livraison : les frais de livraison sont actuellement offerts pour toutes les commandes, quel que soit le lieu de destination.

Délais de livraison : la livraison peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrés selon la destination et le transporteur.

Assurance transport incluse : toutes les œuvres sont expédiées avec une assurance couvrant les risques liés à l’acheminement.

Frais de douane : pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, les éventuels frais de douane et taxes d’importation sont à la charge exclusive du Client.

11. DÉTÉRIORATION LORS DU TRANSPORT :

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis au moment de la livraison.

En cas de dommage apparent sur l’emballage (colis enfoncé, ouvert, déchiré…) :

- Le Client ne doit pas accepter le colis.

- Il doit demander au transporteur de retourner immédiatement le colis à l’expéditeur, sans l’ouvrir.

Une fois l’œuvre retournée à l’atelier, son état sera vérifié :

- Si l’œuvre est intacte, elle sera réexpédiée gratuitement au Client.

- Si l’œuvre est endommagée, le Client sera intégralement remboursé.

Important : le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages constatés après acceptation du colis sans réserves explicites auprès du transporteur.

12. DROIT DE RÉTRACTATION :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

- Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation par e-mail à l’adresse : artschmitt@live.fr

- L’œuvre doit être retournée dans un délai de 14 jours suivant cette notification, en parfait état et dans son emballage

d’origine (ou équivalent garantissant sa protection).

- Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification de l’état de l’œuvre retournée.

Exceptions au droit de rétractation : conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, les œuvres réalisées sur commande ou personnalisées ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation et ne sont ni reprises ni échangées.

13. RETOUR ET REMBOURSEMENT :

En cas d’exercice du droit de rétractation ou de retour accepté, le Client doit respecter les conditions suivantes :

Conditions de retour :

- L’œuvre doit être retournée en parfait état, sans avoir été détériorée, salie ou endommagée.

- Elle doit être renvoyée dans son emballage d’origine ou dans un emballage équivalent garantissant sa protection.

- Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

- L’adresse de retour sera communiquée par e-mail au moment de la demande de rétractation.

Remboursement :

- Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

- Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective de l’œuvre et vérification de

son parfait état.

- En cas de dégradation constatée de l’œuvre, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Important : les œuvres retournées incomplètes, endommagées ou salies par le Client ne seront ni remboursées ni échangées.

14. GARANTIES LÉGALES :

Le Vendeur est tenu des garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et par les articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie des vices cachés.

Garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation) :

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison de l’œuvre pour faire valoir la garantie de conformité en cas de défaut rendant l’œuvre impropre à l’usage habituellement attendu. En cas de défaut avéré, le Client peut demander :

- La réparation de l’œuvre, si possible.

- Ou son remplacement.

- Ou son remboursement si aucune des deux premières solutions n’est réalisable.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) :

Le Client peut invoquer la garantie contre les vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

En cas de vice caché avéré, le Client peut choisir :

- De conserver l’œuvre avec une réduction de prix, ou

- D’obtenir le remboursement total contre restitution de l’œuvre.

Exclusions de garantie : les légères différences de couleur entre l’œuvre réelle et sa représentation à l’écran, en raison du calibrage des écrans, ne constituent pas un défaut de conformité. Les défauts apparents ou déjà connus du Client au moment de l’achat sont exclus de toute garantie. L’usure normale liée au temps ne peut donner lieu à réclamation.

15. RÉCLAMATIONS :

Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant une commande, la livraison ou l’exercice des droits légaux, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : artschmitt@live.fr

Le Vendeur s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais et à apporter une réponse au Client dans un délai maximum de 30 jours.

16. RESPONSABILITÉS ET FORCE MAJEURE :

Responsabilités du Vendeur :

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, conformément aux présentes CGV. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Usage inapproprié ou non conforme de l’œuvre par le Client,

- Dommages résultant de l’utilisation du site internet (interruption de service, virus…),

- Retards ou inexécutions liés à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Cas de force majeure et événements assimilés :

Outre les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence française, sont notamment considérés comme tels :

- Catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes,

- Grèves, conflits sociaux, actes de guerre, émeutes, pandémies,

- Pannes de réseau, blocages des services de transport ou de communication,

- Décisions gouvernementales ou réglementaires imprévues,

- Interruption temporaire ou définitive de l’activité du Vendeur due à un accident, une maladie, un problème matériel

majeur, ou à la défaillance d’un fournisseur ou d’un prestataire de service.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue pour la durée de l’empêchement. Si cet empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée sans indemnité.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

L’ensemble des œuvres, créations, images, textes, photographies, vidéos et plus généralement tout contenu présent sur le site www.christopherschmittartist.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Christopher Schmitt, au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aucun droit de reproduction, de représentation, de modification ou d’exploitation, sous quelque forme que ce soit et dans quelque pays que ce soit, n’est accordé sans l’autorisation écrite et préalable de l’artiste.

À ce titre, il est formellement interdit :

- De reproduire ou diffuser les œuvres, même partiellement, sans autorisation.

- D’utiliser les visuels ou contenus du site à des fins commerciales ou publicitaires.

- De créer des œuvres dérivées à partir des créations de l’artiste.

L’acquisition d’une œuvre n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle, qui demeurent la pleine et entière propriété de l’artiste, sauf stipulation contraire et écrite.

Toute violation de ces dispositions expose le contrevenant à des poursuites judiciaires, y compris à l’international.

18. DONNÉES PERSONNELLES :

Dans le cadre de ses activités, le Vendeur collecte et traite des données personnelles du Client pour la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation et des communications commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants :

- Droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données,

- Droit d’opposition au traitement,

- Droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données,

- Droit de définir des directives post-mortem sur ses données personnelles.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande à : contact@christopherschmittartist.com

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le site www.christopherschmittartist.com et entrera en vigueur dès sa mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. En cas de modification, le Vendeur s’engage à conserver une trace des versions antérieures des CGV et à les fournir sur simple demande du Client.

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Client s’engage à rechercher en priorité une solution amiable en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : artschmitt@live.fr. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire. En cas de divergence entre différentes versions linguistiques des présentes CGV, seule la version rédigée en français fait foi.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMS AND CONDITIONS OF SALE