DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification ci-dessous.
« CGV » signifie Conditions Générales de Vente.
« vendeur » désigne Christopher SCHMITT, dont le siège social est établi au 43 passage de l’Outheran, 73160 SAINT JEAN DE COUZ – Numéro d’immatriculation à la Maison de Artistes : – TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI).
« client » désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un produit vendu par le vendeur.
« produit(s) » désigne le ou les produits vendus par le Vendeur comme des Peintures, Photographies, Dessins, Illustrations et Livres.
« site internet » désigne le site internet (www.christopherschmittartist.com) par lequel le vendeur propose ses produits à la vente.
PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre Christopher SCHMITT, ci-après dénommée « le vendeur », et toute personne physique effectuant un achat via le site internet www.christopherschmittartist.com, ci-après dénommée « le client ». Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre le vendeur et le client, de la commande au paiement, et jusqu’à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du site internet et du vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses propres besoins.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site internet. Le client personne morale se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. De plus le client agit dans le cadre de besoins strictement personnels.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès de clients professionnels et particuliers. La validation de la commande par le client qui reconnaît, en cliquant sur le bouton pour valider son achat, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation, qui est matérialisée par un bouton à cliquer sur le site internet avant toute passation de commande, ne peut être que pleine et entière. Le client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas accéder au site internet, ni utiliser les Services. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat. La passation d’une commande sur le site internet édité par le vendeur implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.
ARTICLE 1 : CONFORMITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Le vendeur propose à la vente des œuvres d’art uniques, pièces uniques, des tirages d’art uniques ou en série limitée : les légères imperfections liées à la fabrication du produit ne peuvent pas être considérées comme des défauts et ne pourront entraîner un remplacement ou une réparation du produit.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par le client. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le vendeur en informe le client par l’envoi, dans les meilleurs délais, d’un courriel à l’adresse électronique indiquée lors de la commande. Le client se verra rembourser sa commande dans un délai de trente jours.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC, TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI), hors participation aux frais d’emballage et de transport (sauf mention contraire sur le site internet), et hors éventuelle taxe de douane pour l’expédition dans un pays étranger, taxe douanière qui est à la charge exclusive du client.
ARTICLE 4 : LES ÉTAPES DE PAIEMENT
Étape 1 : choix du produit et de la quantité (le cas échéant)
Étape 2 : identification de l’acheteur, nom, prénom, téléphone, courriel
Étape 3 : adresse de livraison et de facturation si différente
Étape 4 : calcul des frais de port et du délai de livraison. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Étape 5 : choix du mode de paiement, par carte bancaire via PayPal (il n’est pas nécessaire d’avoir un compte PayPal pour effectuer un paiement bancaire via ce mode), par virement bancaire ou par chèque (il est procédé à l’expédition de la commande qu’une fois le chèque encaissé)
Étape 6 : paiement en ligne, montant total, validation du paiement
Étape 7 : un courriel de confirmation de la commande est adressé à l’acheteur une fois celle-ci validée
ARTICLE 5 : LA COMMANDE
Une fois la commande validée par le client, un courriel de confirmation, accusant réception de la commande est envoyé par le vendeur à l’acheteur. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par le vendeur à l’acheteur de l’e-mail de confirmation et la vente du produit ne sera constatée qu’à compter du paiement du prix correspondant par l’acheteur. Le client s’engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le règlement de la commande est effectué par le client selon les modalités proposées sur le site Internet. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable par le client des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
ARTICLE 6 : LA LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du passage de sa commande.
ARTICLE 7 : LE DROIT DE RÉTRACTATION
L’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse au client le prix du bien acquis hors frais de port, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 8 : LE RETOUR
À compter de la date de réception de sa commande, le client dispose d’un délai de sept jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et le vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement. L’article retourné doit être dans son emballage d’origine.
ARTICLE 9 : LES GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison du produit, le client devra refuser la livraison du produit acheté et dans les meilleurs délais entrer en contact avec le vendeur à l’adresse mail suivante : artschmitt@live.fr. En cas de défaut de conformité ou de défaut caché dûment établi par le vendeur, le client pourra au choix demander l’échange de la pièce avec un produit d’une valeur équivalente ou le remboursement de celle-ci. Les frais de transport seront à la charge du client.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
ARTICLE 10 : LES DONNÉES PERSONNELLES
Afin de traiter les commandes, le vendeur effectue un traitement des données personnelles concernant le client identifié dans les formulaires figurant sur le site Internet. Le vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le vendeur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur. Les données personnelles du client sont collectées et traitées par le vendeur pour le traitement des commandes. Le client peut exercer son droit individuel d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, en adressant sa demande au vendeur (en indiquant, nom, prénom, adresse postale), par courriel à l’adresse : artschmitt@live.fr
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont protégés. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. En dehors de toute sollicitation de sa part, le vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du site Internet. Toute personne ou société souhaitant placer sur son site Internet un lien renvoyant directement au site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse à le vendeur.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité le vendeur afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES
Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.